REAL ID

La REAL ID Act établit des normes de sécurité minimales pour la délivrance et la production de permis et interdit aux agences fédérales d'accepter à certaines fins des permis de conduire et des cartes d'identité d'États ne respectant pas les normes minimales de la loi. Les objectifs visés par la Loi sont: l'accès aux installations fédérales, l'entrée dans les centrales nucléaires et l'embarquement dans des avions commerciaux sous réglementation fédérale.

Sources


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