Note: The Listed platform will permanently shut down December 31, 2026. Your data published on Listed will still be available in your personal Standard Notes account. Learn more

Constitution fédérale de la Confédération suisse

du 18 avril 1999 (Etat le 1er janvier 2020)

Art. 10 Droit à la vie et liberté personnelle

1 Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite.
2 Tout être humain a droit à la liberté personnelle, notamment à l’intégrité physique et psychique et à la liberté de mouvement.
3 La torture et tout autre traitement ou peine cruels, inhumains ou dégradants sont interdits.

Sources


You'll only receive email when they publish something new.

More from anonyx
All posts