Un jeune SVP dépose une plainte pénale contre Simonetta Sommaruga
August 10, 2020•116 words
La lutte pour l'initiative de limitation est vénéneuse: le JSVP dépose une plainte pénale contre Simonetta Sommaruga en raison d'une conversation avec le leader européen von der Leyen.
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Cela serait nécessaire parce que Sommaruga a bien entendu exercé sa fonction lors de la réunion correspondante. Sommaruga a recommandé que l'UE ne fasse pas pression sur la Suisse pour qu'elle signe l'accord-cadre.
«Négociations au détriment de la Confédération» ?
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Cela s'appuie donc sur l'article 267 numéro 1, paragraphe 3, du code pénal. Par conséquent, quiconque «en tant qu'agent de la Confédération mène délibérément des négociations avec un gouvernement étranger au détriment de la Confédération» constitue une infraction pénale.
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