Davantage de protection pour les membres de l'Assemblée fédérale

Berne, 24.06.2020 - Les membres de l'Assemblée fédérale doivent pouvoir être mieux protégés. Lors de sa séance du 24 juin 2020, le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2021 l’entrée en vigueur de l'ordonnance actualisée sur la protection des personnes et des bâtiments relevant de la compétence fédérale. Le texte précise désormais certaines compétences et crée des bases légales pour de nouvelles tâches.

En collaboration avec les autorités cantonales, l'Office fédéral de la police (fedpol) veille à la protection des autorités et des bâtiments de la Confédération, de même que des magistrats, des employés exposés de la Confédération, des membres de l'Assemblée fédérale et des personnes jouissant d'une protection en vertu du droit international public. C'est ce que réglemente l'ordonnance sur la protection des personnes et des bâtiments relevant de la compétence fédérale, que le Conseil fédéral a révisée et mise à jour. Elle clarifie dorénavant certaines questions de délimitation, précise les compétences et crée les bases légales de nouvelles tâches.

Cette révision vient combler une lacune dans la protection des membres de l'Assemblée fédérale. Si nécessaire, des mesures de protection pourront désormais être prises aussi pour le domicile privé des parlementaires. Ce n'était possible jusque-là que pour le domicile privé des conseillers fédéraux et des employés exposés de la Confédération. L'ordonnance est par la même occasion adaptée à la pratique en cours dans certains domaines, par exemple pour ce qui est de la protection des bâtiments, où les compétences sont précisées.

La numérisation a aussi changé la nature des menaces, les canaux virtuels et les réseaux sociaux favorisant une libre expression débridée. L'ordonnance prévoit désormais la possibilité de prendre contact avec les personnes constituant une menace. fedpol peut mettre en œuvre cette mesure conjointement avec les polices cantonales lorsqu'il existe des raisons concrètes de craindre qu'une personne à protéger soit victime d'une infraction.

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Sources


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